Questions écrites — Assemblée nationale

« Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti calculé en fonction de la configuration familiale. L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) pose le principe de la prise en compte, pour le calcul du RSA, de l'ensemble des ressources du foyer, « y compris celles qui sont mentionnées à l'article L.132-1 » du même code. L'article L. 132-1 du CASF prévoit ainsi la prise en compte « pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. » L'article R. 262-6 du CASF précise que « les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent […] l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature, ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. » A la lecture combinée de ces articles, il convient de retenir pour le calcul du RSA les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, ainsi que les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale. La prise en compte des biens non productifs de revenu réel fait cependant l'objet d'une évaluation dite « fictive » des revenus procurés dans les conditions prévues par l'article R.132-1 du CASF … »

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