Questions écrites — Assemblée nationale

« La procédure de chargeback proposée par certains acteurs (banques, commerçants) est un terme d'origine anglo-saxonne qui désigne une procédure par laquelle un consommateur qui a payé par carte bancaire peut être remboursé directement par la marque de la carte bancaire ou la banque dans certains cas. Il convient de préciser que cette procédure dite de chargeback en tant que telle ne découle pas d'une obligation européenne ou nationale. Ainsi, une banque n'est pas obligée de rembourser un utilisateur de service de paiement (son client) en cas de défaillance d'une société, d'une entreprise, d'un commerçant, etc. car la banque ne peut être impliquée dans un litige commercial. Toutefois, il existe dans le code monétaire et financier, la possibilité pour l'utilisateur de services de paiement, lorsqu'un paiement est effectué par une carte de paiement, de faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire (société, entreprise, commerçant, etc.). L'opération d'opposition est possible tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement (L. 133-17, alinéa II, du code monétaire et financier). Ainsi, l'utilisateur de services de paiement doit rapidement procéder à l'opposition au risque que cette opposition soit refusée. En effet, le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire est crédité du montant de l'opération de paiement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable, suivant le moment de réception de l'ordre de paiement (arti … »

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