Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement a lancé un projet de réforme du recouvrement fiscal et social qui a pour objectif de rationaliser et simplifier la perception des impositions indirectes. Le dispositif qui sera mis en œuvre devra également renforcer l'efficience des organismes en charge du recouvrement dans la sphère fiscale. Celui-ci a été adopté par le Parlement dans le cadre des lois financières de 2020. Certaines fiscalités, y compris leur recouvrement, resteront au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du fait de liens très étroits avec des actes métiers douaniers. Il s'agit des droits de douane, de la TVA import pour les non assujettis, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de l'octroi de mer. Le recouvrement de l'essentiel des autres taxes gérées aujourd'hui par la DGDDI sera transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Afin de déterminer la répartition précise des missions de gestion et de contrôle entre les deux directions, une expertise coordonnée par la mission « France Recouvrement » visant à garantir l'efficacité de l'action de lutte contre la fraude et la performance actuelle de recouvrement est en cours. Cette démarche de concertation menée en liaison avec les représentants des personnels doit définir les conditions qui permettront ce transfert de manière optimale pour assurer aux entreprises un service fiable et sécurisé, pour préserver un niveau de contrôle efficace tout en garantissant aux agents un suivi individuel. Les opérations de contrôle et de recouvrement font l'objet d'une  … »

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