Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de la prime exceptionnelle de fin d'année. Il semblerait, en effet, que, pour les petites entreprises, son versement soit rendu plus compliqué depuis l'ajout de la condition relative à la mise en place d'un contrat d'intéressement. Les petites structures se sentent lésées car la rédaction de ces accords s'avère être trop compliquée et que le soutien initialement annoncé par le gouvernement n'a pas vu le jour. Or, depuis l'année dernière, cette prime est généralement très attendue par les salariés, notamment ceux bénéficiant d'une faible rémunération. Elle souhaite alors savoir si cette condition pourrait être revue, à tout le moins pour les petites entreprises. »

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