Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la durée maximale d'occupation des fonctionnaires d'État. L'article 25 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que : « L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant réglementairement que pour moins de dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Aussi, il l'interroge sur ce que devient le fonctionnaire d'État à l'issue de cette durée maximale d'occupation, au vu de ces nouvelles dispositions législatives. Il lui demande également quelles mesures réglementaires sont prévues pour accompagner l'application de cet article 25. »

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