Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités pratiques de mise en œuvre du décret n° 2019-1491 paru au Journal officiel le 29 décembre 2019 de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Cette loi définit le solde de la taxe d'apprentissage comme la fraction de 13 % de cette taxe (ex-hors quota). Le décret n° 2019-1491 précise la gestion de ce solde applicable à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020. Le décret appelle deux questions pratiques en lien avec le versement de ce solde : les entreprises disposeront-elles d'un document (par exemple un CERFA ou un bordereau de calcul) afin d'estimer leur solde à payer ? Jusqu'en 2019, les OCTA (les organismes qui collectaient la totalité de la taxe) disposaient d'un bordereau aidant les entreprises à calculer les divers montants et leur rappelant les exonérations ou réductions de taxe dont elles pouvaient bénéficier. Désormais les versements sont à faire directement aux organismes de formation, il n'existe donc plus ce document intermédiaire. Le ministère a-t-il prévu de fournir un modèle qui pourrait être utilisé par les organismes de formation afin de crédibiliser leur démarche auprès des entreprises ? Le « reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant versé et la date du versement », dont il est question dans le décret et qui doit être établi par les organismes de formation suite aux versements des entreprises, fera-t-il l'objet d'un modèle normalisé (CERFA) ? Sur ce point également, il semble que cela pourrait crédibiliser la démarche des organismes de format … »

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