Questions écrites — Assemblée nationale

« En application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général exerçant une activité éligible ouvrent droit à une réduction d'impôt. La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui sont des organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par ce dispositif, égale à 60 % du montant du versement, dans la limite de 20 000 € ou de 5% du chiffre d'affaires, lorsque ce dernier montant est plus élevé. Il en est de même de la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit, au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la défense, ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. La direction générale des finances publiques (DGFiP) n'a pas connaissance de difficultés relatives à l'utilisation de ce dispositif pour les sapeurs-pompiers volontaires. En tout état de cause, l'information dont dispose l'administration fiscale ne permet pas de faire un bilan qualitatif de ce dispositif. S'il n'est pas prévu de dédier spécifiquement une étude d'impact au cas particulier du mécénat bénéficiant aux SDIS, la DGFiP est à la disposition de la représentation nationale pour toute question … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →