Questions écrites — Assemblée nationale

« M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des investissements photovoltaïques outre-mer effectués dans le cadre des dispositions des articles 199 undecies B, 217 undecies ou 244 quater W du code général des impôts. Ces dispositifs ont été mis en place afin d'encourager les investissements dans les énergies renouvelables et notamment dans celui de la filière solaire, qui sont indispensables pour parvenir à l'autonomie énergétique des régions ultramarines. La loi de finances pour 2011 a néanmoins supprimé ces avantages fiscaux pour les installations qui produisent de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil (systèmes photovoltaïques). Ces dispositifs restent toutefois applicables aux installations utilisant directement la chaleur solaire pour produire seulement de l'énergie thermique (tels que les chauffe-eaux solaires à panneaux thermiques). Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, il souhaite obtenir confirmation de sa part de la possibilité de placer dans le champ des dispositifs fiscaux susvisés les systèmes utilisant l'énergie radiative du soleil (photovoltaïque) dans le but exclusif de produire de l'eau chaude et sans interconnexion avec le réseau public de distribution d'électricité, ces systèmes photovoltaïques présentant en effet la même finalité que les dispositifs produisant de l'énergie thermique. »

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