Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit de la commande publique. L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique. L'acheteur public ne peut se dispenser d'allotir que dans des cas strictement encadrés. Le contrôle de légalité et le juge administratif doivent s'assurer de la mise en œuvre effective de ce principe dans les choix des nombreux acheteurs publics. La sous-direction de la commande publique du ministère de l'économie et des finances centralise les données de tous les acheteurs publics et publie un recueil statistique avec le souci de documenter l'accès des PME à la commande publique qui est une priorité des pouvoirs publics et un objectif inscrit dans la loi. Sur le terrain, beaucoup de petites et moyennes entreprises, notamment dans les marchés de construction, constatent qu'en matière d'allotissement l'exception devient trop souvent la règle sans qu'il soit possible de mesurer ce phénomène. L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) réalise un travail important de connaissances des réalités économiques et de concertation des acteurs (acheteurs comme soumissionnaires). Régulièrement, l'Observatoire publie des statistiques qui permettent d'objectiver les choix des acheteurs publics et analyser l'offre économique. Malheureusement les statistiques publiées par l'OECP ne permettent pas de mesurer l'effectivité du principe cardinal d'allotissement. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de collecte et de présentation des donn … »

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