Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement fait de l'accès des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE/PME) à la commande publique une priorité. Les mesures réglementaires récemment adoptées en faveur des TPE/PME (augmentation des avances, diminution de la retenue de garantie…) devraient y contribuer positivement. Les travaux de l'observatoire économique de la commande publique (OECP), menés dans le cadre des groupes de travail associant acheteurs et fédérations professionnelles, ont permis d'identifier les bonnes pratiques à promouvoir, comme les groupements momentanés d'entreprises, le développement du sourcing, l'allongement des délais de réponse aux consultations et l'adéquation des exigences financières aux capacités des entreprises. Le guide « faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique » publié en juillet 2019, qui présente ces bonnes pratiques, rappelle également les règles s'appliquant en matière d'allotissement. L'allotissement est destiné, par une structuration pertinente du projet de marché, à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique. Tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes, sauf s'ils entrent dans l'une des exceptions prévues à l'article L. 2113-11 du code de la commande publique. Lorsque l'acheteur estime répondre à l'une des dérogations prévues, il doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision  … »

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