Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation différentielle qui vient s'ajouter aux revenus jusqu'à un montant plafond. La limite du montant de ressources est de 903,20 euros par mois pour une personne seule et de 1 402,22 euros par mois pour les couples. Considérant que la pension de retraite est une ressource individuelle, le montant de cette allocation différentielle pourrait légitimement être calculé selon le niveau de pension individuel et non sur les revenus du couple. Aussi, elle lui demande si une révision du mode de calcul est envisagée afin que l'ASPA soit calculée sur les revenus individuels et non sur le revenu fiscal de référence du couple. »

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