Questions écrites — Assemblée nationale

« Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits du secteur de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. À ce titre, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la perception et la répartition des droits d'auteur. Elle perçoit également, au nom de la Société pour la perception de la rémunération équitable, les « droits voisins » des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes auprès des lieux sonorisés (hôtels, restaurants, magasins, etc) et de manifestations occasionnelles (bals, kermesses, banquets, etc). Le ministère de la culture est attentif à ce que les organismes de gestion collective prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la simplification des modalités d'accès aux œuvres et la modération des montants demandée, sans toutefois entraver la rémunération des auteurs dont les droits d'auteur constituent bien souvent la seule source de revenus. Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique détiennent en effet un droit de propriété sur leurs œuvres qui leur permet de retirer de l'exploitation de celles-ci une légitime rémunération, par principe proportionnelle aux résultats d'exploitation ou, par exception, forfaitaire (article L. 131-4 du CPI). Les cas d'exonération du paiement de cette rémunération sont limitativement énumérés par la loi, à l'article L. 122-5 du CPI. Une manifestation dansante organisée par une association de parents d'élèves ne correspondant à aucune des hypothèses envisagées par l … »

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