Questions écrites — Assemblée nationale

« Le rapport annexé au journal officiel du 14 janvier 2020 annule sur le programme 303 « immigration et asile », un montant de 1 124 013 € en AE et en CP. Cette somme, dont seule une partie est restituée à l'Union européenne, regroupe des crédits issus de deux fonds de concours distincts. Un montant de 663 098 € est restitué au titre du programme Fonds européen pour les réfugiés (FER). Le reste, soit 460 915 €, est reversé à la caisse des dépôts et consignation sur le programme investissement d'avenir (PIA), dans le cadre de l'appel à projet conventionné au profit de l'ANEF (administration numérique pour les étrangers en France). Pour ce qui concerne le FER, l'ensemble des crédits mis à disposition de la France ont été utilisés et payés aux bénéficiaires. Ce montant de 663 098 € correspond aux conclusions d'un audit ex-post réalisé par la Commission européenne, qui lui est restitué, sans préjudice pour les bénéficiaires associatifs. Les règles de gestion des fonds européens sont régies par des textes européens auxquels la France ne peut déroger, même si une certaine latitude dans leur application est possible. Ainsi, les différents acteurs (autorité responsable, autorité nationale d'audit, Commission européenne) réalisent, chacun à leur niveau dans la temporalité qui leur est propre, les contrôles et audits prévus par la réglementation. Des évolutions de procédure ont été réalisées entre les fonds dits SOLID pour la période 2007-2013, dont relevaient les dossiers ayant donné lieu à des annulations de crédits et le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel qui couvre la période … »

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