Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les perspectives de mutation du régime de retraite des avocats. En effet, les avocats cotisent à la caisse nationale du Barreau français, créée en 1948. Ils disposent d'un régime de retraite totalement autonome, devenu excédentaire grâce à ses cotisants. Ces 70 000 professionnels versent près de 100 millions d'euros au régime général et ils refusent la nationalisation de leur retraite. Cette nationalisation serait d'abord injuste, en ce que ce régime autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État et n'a pas à être affilié au régime universel proposé, puisqu'il est excédentaire. Par ailleurs, cette nationalisation serait aussi injuste, en ce que la complémentaire à laquelle les avocats cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation. Beaucoup de professionnels du droit estiment qu'une telle réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs-avocats dans plusieurs barreaux. Ils soulignent enfin le risque à terme d'un réel problème d'accès au droit pour les Français. Selon le projet de loi, les cotisations retraites des avocats passeraient de 14 % à 28 %, sans bénéfices sur les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser de près de 30 %... Plusieurs barreaux ont donc décidé de se mettre en grève. C'est pourquoi il lui demande s'il entend  … »

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