Questions écrites — Assemblée nationale

« Pour l'exercice de leurs missions, les policiers et les gendarmes sont autorisés par la loi, dans les strictes limites de nécessité et de proportionnalité, à utiliser la force. Des règles existent visant tant à préserver l'intégrité physique des personnes résistant ou s'opposant à leur interpellation ou à leur transport qu'à sécuriser juridiquement les techniques de coercition utilisées. Pour l'essentiel, ces dispositions figurent dans le code de procédure pénale et dans le code de la sécurité intérieure, ainsi que dans diverses doctrines d'emploi et instructions particulières. Une instruction du 4 novembre 2015 du directeur général de la police nationale rappelle par exemple les principes d'emploi de la force ou de la contrainte pour la maîtrise d'une personne en état de forte agitation en vue de son interpellation ou de son transport. En tout état de cause, l'emploi de la force doit toujours être justifié sur le plan juridique, guidé par les principes de nécessité absolue et de stricte proportionnalité, prenant donc en compte les circonstances, et respectueux des principes déontologiques. Dans l'exercice de leurs missions, policiers et gendarmes peuvent être amenés à se confronter physiquement aux personnes qui désirent se soustraire par la violence aux injonctions légitimes ou qui présentent une altération du discernement (troubles psychiatriques, effets de stupéfiants, etc.). Les instants précédant la maîtrise de la personne concernée, et son menottage lorsqu'il est justifié, présentent par nature des risques pour chacun des protagonistes, qu'il s'agisse de l'emploi de  … »

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