Questions écrites — Assemblée nationale

« Le cadre juridique actuel attribue au maire la responsabilité de la surveillance des activités de baignade sur les plages. Au titre du pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est appelé à délimiter les zones surveillées, à définir la périodicité horaire au cours de laquelle cette surveillance est assurée et à prendre toute mesure de publicité et de signalisation de nature à en informer les usagers. Les mesures de police administrative pouvant faire l'objet d'un transfert au président d'un établissement public de coopération intercommunale sont limitativement énumérées par l'article L. 5211-9-2 du CGCT, qui ne prévoit pas cette possibilité pour la réglementation et la surveillance des baignades. Pour autant, il importe de dissocier l'exercice du pouvoir de police par le maire, des modalités d'organisation et de gestion du service public. L'organisation et la gestion du service public de baignade figurent au rang des compétences que la commune peut exercer sur le fondement de l'article L. 1111-4 du CGCT qui fait du sport une compétence partagée entre les collectivités. Lorsque la gestion du service public de baignade est transférée à l'établissement public intercommunal (EPCI) à fiscalité propre par la commune, sur une base volontaire en application de l'article L. 5211-17 du CGCT, l'EPCI peut procéder au recrutement des personnels nécessaires à l'accomplissement des missions de ce service. La capacité à recruter s'apparente, en effet, à un moyen matériel d'exercice des missions du service … »

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