Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire à un euro par jour et les risques d'atteintes à l'accessibilité de l'enseignement à la conduite, particulièrement en milieu rural. Un décret et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 20 novembre 2019, réservent le dispositif du « Permis à 1 euro par jour » aux seuls établissements de formation à la conduite labellisés. Une part significative des professionnels de l'éducation routière propose depuis de nombreuses années ce dispositif de financement pour permettre à des milliers d'élèves d'accéder au permis de conduire, sans être tenus de payer l'entièreté du prix de la formation en une fois. Ce dispositif a fait ses preuves et est devenu particulièrement populaire auprès des lycéens, étudiants et jeunes salariés qui disposent des budgets les plus contraints. Afin de préserver le bénéfice de ce dispositif pour le plus grand nombre de ces élèves, il est essentiel que toute auto-école de proximité souhaitant l'offrir puisse effectivement le faire. Ce décret et cet arrêté sont en contradiction avec la volonté du Président de la République confirmée par l'annonce du Premier ministre le 2 mai 2019 d'apporter des solutions concrètes, pratiques pour diminuer le coût du permis sans en diminuer la qualité de la formation qui est indispensable. À la fin de l'année 2019, trois quarts des auto-écoles n'ont pas souhaité être labellisées, jugeant que les démarches nécessaires sont trop lourdes à mener pour des entreprises comptant en moyenne trois salariés. Les professionnels de l' … »

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