Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la double peine fiscale que constitue la TVA sur les taxes. La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est la première recette fiscale en France. Pourtant elle s'applique à certaines des taxes obligatoires que paie le citoyen créant une double peine fiscale : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l'achat du carburant, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ou encore la rémunération pour copie privée à l'achat d'un disque dur ou d'un smartphone, en sont des exemples. Pour l'énergie cela représente 4,6 milliards d'euros par an. Sur chaque litre d'essence, ce sont ainsi 14 centimes d'euros qui sont payés en TVA sur la TICPE, soit plus que sur l'essence elle-même. Sur une facture moyenne de chauffage, la double-peine fiscale s'élève à 62 euros par an pour les ménages chauffés au fioul, 56 euros à l'électricité et 31 euros au gaz. Face à la hausse des tarifs de l'énergie à venir, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter des doubles peines fiscales dans le cas de dépenses contraintes. »

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