Questions écrites — Assemblée nationale

« La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes dûes par les clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1° du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la contribution au service public de l'électricité, qui représentent pour un assujetti une charge de son exploitation, sont répercutées sur le prix payé par sa clientèle et constituent un élément du prix de la livraison de carburant ou d'électricité qu'il réalise. Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation, telle la rémunération pour copie privée. Elle doit donc être incluse dans la base d'imposition de cette opération. Tout autre solution serait, en effet, contraire au droit de l'Union européenne et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre. Toutefois, des dispositifs de soutien aux ménages ont été mis en place. Ainsi, des chèques énergie sont adressés aux ménages modestes afin de les aider à régler leurs factures énergétiques. De même, depuis le 1er janvier 2020, l'État propose une aide, MaPrimeRénov', pour financer les travaux de rénovation énergétique. Tout propriétaire peut en bénéficier pour financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique de sa résidence prin … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →