Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sophie Errante interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mise en application de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur des transport public particulier de personnes. En effet, l'esprit de la loi disposait de la possibilité des associations régies par la loi 1901, d'organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité pour des raisons financières ou en raison de la localisation géographique. Or le décret d'application en date du 20 août 2019, précisant les modalités d'application de l'article 7 de la loi du 29 décembre, a défini, dans son article 1, des conditions strictes qui ne permettent plus à certaines associations de promouvoir leurs services et ainsi de respecter leur objet social. Par ailleurs, le niveau de participation au service, calculé sur une base kilométrique ne prend pas en compte la réalité de la mobilisation de bénévoles pour des distances extrêmement courtes, y compris lorsque la participation moyenne se situe globalement en deçà du montant prévu par le décret. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier et permettre la continuité de l'activité de ces associations essentielles pour la cohésion dans les territoires. »

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