Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail sur l'insécurité juridique exprimée par les laboratoires publics interdépartementaux en matière d'allègements de cotisations patronales (ex-réductions « Fillon »). En Bretagne, le laboratoire LABOCEA, premier laboratoire public territorial d'analyses de France, présent dans les quatre départements bretons, est particulièrement concerné. Le GIP LABOCEA applique ainsi la réduction des cotisations sur les bas salaires aux personnels propres, recrutés directement par le GIP dans le cadre du régime de droit commun des salariés du privé. Cet usage semble cohérent pour diminuer les coûts de leurs missions d'intérêt général qui sont supportés en partie par les budgets des collectivités locales et pour rester compétitif par rapport aux laboratoires du secteur marchand. Toutefois, si les EPIC bénéficient explicitement dans les textes de cette possibilité d'allègements de cotisations, la réglementation n'est pas claire pour les structures de type groupement d'intérêt public. Cette situation expose l'établissement à devoir faire face à l'avenir en cas de contrôle URSSAF à des redressements financiers importants. En effet, l'abattement représente pour la seule année 2019 une réduction de plusieurs centaines de milliers d'euros. Les laboratoires publics demandent donc que le deuxième alinéa de l'article L. 5424-1 du code du travail soit complété par les mots « qui assurent, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif » et que le troisième alinéa de ce même article soit complété par les mots « soit  … »

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