Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, conformément à cette loi, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cette faculté de céder des droits à congés existe aussi bien dans les entreprises privées que publiques. Le salarié bénéficiaire du don préserve tous ses avantages durant son absence. Il est toutefois regrettable que dans le cadre actuel, les salariés d'une tierce entreprise n'aient pas la possibilité de céder leurs droits à congés. En effet, ce dispositif n'est possible qu'au sein d'une même entreprise. Or l'élargissement de ce dispositif permettrait des actions de solidarité concrètes au bénéfice de parents en grande détresse suite à la maladie de leur enfant. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à une extension du dispositif afin de permettre aux salariés d'une autre entreprise de céder leurs droits à congés. »

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