Questions écrites — Assemblée nationale

« L'arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules est entré en vigueur le 1er mai 2014. Cet arrêté porte sur la reconnaissance, par la France, des contrôles techniques périodiques émanant d'États membres de l'Union Européenne. Aussi, depuis ces nouvelles dispositions, les demandes d'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre pays de l'Union Européenne et notamment en Allemagne peuvent comporter un procès verbal d'un contrôle technique effectué dans le pays de provenance, daté de moins de 6 mois à la date de demande d'établissement du certificat d'immatriculation. Ce n'est qu'au-delà de ce délai qu'un nouveau document est sollicité. Deux instructions en date des 2 mai et 16 juin 2014 ont été transmises aux services instructeurs des dossiers d'immatriculation en France. Elles disposent qu'un procès verbal de contrôle technique étranger ne peut être refusé qu'en cas de « doutes circonstanciés » sur son authenticité, ce refus étant susceptible de faire l'objet d'un contrôle du juge administratif. La vérification du contrôle technique et au-delà, la procédure d'immatriculation en tant que telle est la même pour les usagers de retour en France que pour ceux qui y sont établis. En outre, des fiches descriptives des procès verbaux des pays principaux de l'Union européenne ont été réalisées et transmises à ces services afin de leur permettre d'identifier facilement les quelques points représentatifs et importants de ces documents à vérifier sans traduction (date de la réalisation du contr … »

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