Questions écrites — Assemblée nationale

« Grâce à la mobilisation des services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, et de l'agence de service et de paiement, les retards de paiement des mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique sont désormais totalement résorbés. Les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont ainsi finalisés. Pour la campagne 2018, les paiements sont sur le point d'être finalisés avec 97 % des dossiers payés à la date du 26 mars 2020, pour un montant cumulé de plus de 450 millions d'euros (M€). Les versements vont se poursuivre pour les dossiers restants dans les prochaines semaines. Conformément au calendrier annoncé, les premiers paiements au titre de la campagne 2019 sont intervenus le 5 mars 2020. Depuis le 19 mars 2020, plus de 64 500 dossiers, soit 76 % du total des dossiers pour la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2019 ont été payés pour un montant de 400 M€. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer. »

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