Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'injustice qui perdure concernant la situation des veuves d'anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie suite à l'adoption à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, d'un amendement n° II-2570 qui permettra à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part fiscale additionnelle au titre de l'impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Or, la retraite du combattant ne peut être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu'après l'âge de 65 ans. Si bien que les veuves de plus de 74 ans dont les conjoints sont décédés avant l'âge de 66 ans ne bénéficieront pas de la demi-part fiscale. L'amendement susvisé, s'il constitue une réelle avancée, ne règle donc pas toutes les situations malgré son ambition de mettre fin à la différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette injustice en permettant aux veuves de titulaires de la carte du combattant décédés avant l'âge de 65 ans de bénéficier de cette demi-part fiscale. »

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