Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des armées sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Si la loi du 27 juillet 1917 a accordé le statut de pupille de la Nation aux orphelins victimes de guerre, sans spécification des circonstances de la mort de la victime, trois décrets intervenus plus récemment ont prévu une indemnisation spécifique à certains orphelins : le décret du 13 juillet 2000, tout d'abord, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites ; le décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie durant la seconde guerre mondiale ; le décret du 29 juin 2015, qui a ouvert un versement pour la retraite de certains enfants harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés. Ces décisions ont ainsi créé plusieurs catégories d'orphelins. La Fédération nationale des Fils Morts pour la France souhaite que soit rétablie l'égalité entre tous les pupilles, reconnaissance morale assortie d'une compensation financière, d'un droit à réparation, qui pourrait être, ainsi que le préconise l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), l'extension du bénéfice du décret du 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins de tous les morts pour la France. En 2007, le Président Sarkozy avait entendu les souhaits des orphelins discriminés, et une commission, mise en place en 2009, a effectué … »

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