Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis le début des années 1970, les populations de grand gibier augmente fortement : ainsi, en quarante ans, les populations de cerfs et de chevreuils ont été multipliées par onze et celles de sangliers, par quinze. Actuellement, l'office français de la biodiversité estime que les dégâts agricoles s'élèvent tout compris avec la prévention à près de 70 millions d'euros (M€) par an. Pour les seules forêts domaniales, l'office national des forêts estime le coût des dégâts de gibiers forestiers à 13 M€ environ. Les fédérations départementales des chasseurs assurent depuis 1968 l'indemnisation des dégâts agricoles en échange de la disparition du droit d'affût du monde agricole et ce, sur le fondement de l'article R. 426-10 du code de l'environnement. Face à ces constats, la réforme de la chasse a été lancée en juillet 2018 par le Président de la République et la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, amende le cadre juridique actuel afin de mieux maîtriser les populations de grand gibier, en particulier le sanglier, et de prévenir les dégâts de gibiers. Les principales mesures de la réforme de la chasse consistent à transférer la gestion des plans de chasse et des associations communales de chasses agréées aux fédérations départementales des chasseurs et à mettre en place une nouvelle économie de la chasse. La baisse du prix du permis national, décidée en juillet 2018, passant de 400 euros à 200 euros, doit permettre d'inciter d … »

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