Questions écrites — Assemblée nationale

« Le dispositif d'aides déconcentrées destinées aux artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques est réglementé par le décret du 28 janvier 2015, complété par l'arrêté du 3 avril 2015 qui fixe les modalités de présentation des demandes, les éléments du dossier et le montant plafond de l'aide qui peut être octroyée. Ces textes prévoient de façon transparente la procédure et les modalités d'attribution de ces aides. Ainsi, l'article 2 du décret précité prévoit que les aides individuelles à la création sont attribuées par le préfet de région après avis d'une commission consultative, en tenant compte de l'intérêt artistique du projet, des conditions de sa réalisation et de la démarche professionnelle du demandeur. Les modalités de composition de la commission sont fixées par l'article 7. Celle-ci est présidée par le préfet de région et comprend cinq à onze membres nommés en raison de leur compétence dans le domaine de l'art contemporain, dont au moins un artiste professionnel membre d'un syndicat ou d'un organisme représentant les artistes. Les représentants du service de l'inspection de la création artistique assistent également aux séances, sans prendre part au vote. La nomination des experts fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la région, accessible sur Internet. Cette composition permet une expertise des dossiers, une pluralité d'opinion et une impartialité des avis. De plus, l'article 4 du décret prévoit que les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances sont tenus au secret des débats et des délibérations. T … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →