Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu compte professionnel de prévention (C2P) en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. Le C2P permet à tout salarié relevant du régime général ou du régime agricole et exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de son activité professionnelle, d'accumuler des points qui pourront être convertis en périodes de formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération ou en majoration de la durée d'assurance permettant de partir plus tôt à la retraite. Le financement du C2P relève de la branche accident du travail-maladies professionnelles (ATMP), au moyen d'une majoration du taux de cotisation ATMP des entreprises. Les bûcherons ayant le statut de salarié bénéficient donc de ce dispositif. En revanche, il ne s'applique pas aux personnes qui relèvent du régime des non-salariés agricoles, tels que les bûcherons indépendants. Son extension aux non-salariés agricoles poserait, notamment, la question de son financement. S'agissant de la prise en compte de la pénibilité en matière de retraite, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a prévu un dispositif de compensation de la pénibilité qui ouvre un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. En application de ce dis … »

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