Questions écrites — Assemblée nationale

« L'avenir de la profession de boulangers-pâtissiers est un sujet d'attention pour le Gouvernement dans un contexte où cette profession subit fortement la concurrence des produits industriels et où le consommateur est en quête de repères. Le consommateur doit pouvoir avoir accès à des produits artisanaux de qualité, qui se distinguent de l'offre industrielle, et aux informations sur l'état et la qualité des produits. Toutefois les produits principalement touchés par la concurrence des produits industriels sont essentiellement la pâtisserie et la viennoiserie. Or, si l'appellation « boulangerie » est aujourd'hui très réglementée (article L. 121-80 du code de la consommation), l'appellation de « pâtisserie » l'est moins. En effet, à ce jour, l'exploitant d'une pâtisserie n'a pas d'obligation de fabriquer sur place les produits qu'il propose à la vente. Toutefois, lorsqu'ils mettent en vente des pâtisseries surgelées, les professionnels doivent mettre en place un étiquetage informatif depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1169/2011 régissant les règles d'information du consommateur. Les artisans qui le souhaitent peuvent, dans le respect de la réglementation générale en matière d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires actuellement en vigueur, valoriser la qualité de leurs productions en faisant état d'une fabrication réalisée sur place, avec les ingrédients usuels. En complément de cette possibilité, la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française a finalisé une charte de qualité et vient de lancer en janvier 2020 le lab … »

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