Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministère des armées a retenu, en 2016, pour la fourniture des fusils qui équiperont l'armée de terre, la société allemande Heckler & Koch, au terme d'une mise en concurrence européenne au cours de laquelle les produits proposés ont été évalués par la direction générale de l'armement. Cette société, qui dispose d'un bureau commercial en France, est également le fournisseur des armées allemandes, britanniques et norvégiennes. Dans le cadre de ce contrat, qui s'achèvera avec les dernières livraisons prévues en 2028, la fabrication de ces fusils se fera en Allemagne. Le bureau commercial français de Heckler & Koch étant identifié comme exerçant une activité éligible au titre du décret relatif aux investissements étrangers en France, l'investisseur, qui pourrait prendre le contrôle de la société mère Heckler & Koch, devra notifier officiellement cette opération de changement de contrôle auprès de la direction générale du trésor afin d'obtenir l'autorisation préalable du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Comme vous le soulignez, la France ne dispose d'aucun pouvoir réglementaire pour s'opposer à la reprise d'une société allemande qui n'est pas implantée en France, hormis un bureau dont la mission est d'assurer la gestion du contrat avec la direction générale de l'armement. Toutefois, cette opération sera évoquée avec les autorités allemandes au cours des consultations régulières qui se font entre les ministères de la défense français et allemand. A cette occasion, les services du ministère des armées feront valoir auprès des autorités allemandes l'importa … »

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