Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément au cadre juridique défini par la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, désormais transposée dans le code de la commande publique, la règle pour les marchés de défense est la concurrence européenne dans le cadre d'une consultation avec publicité préalable. En application du livre III de la deuxième partie dudit code, seuls les opérateurs économiques ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen sont, sauf impossibilité, admis à répondre aux consultations émises par l'État dans le cadre des opérations d'armement. Pour les marchés s'inscrivant dans ce cadre, écarter un fournisseur ressortissant d'un autre État membre serait contraire au principe de non-discrimination et susceptible de recours, risquant de mettre en danger le bon déroulement des opérations d'armement et donc les intérêts nationaux. Il est cependant possible, sous certaines conditions strictement définies, de privilégier des fournisseurs nationaux, lorsque les intérêts essentiels de sécurité de l'État sont en jeu, en matière de dissuasion nucléaire notamment. Cependant, les armes de petit calibre ne font pas partie des domaines identifiés comme devant impérativement rester souverains par la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017. Les services de la direction générale de l' … »

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