Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a introduit une disposition autorisant les listes de candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus à présenter jusqu'à deux candidats de plus que de sièges à pourvoir, sans que cette possibilité revête un caractère obligatoire (article L. 260 du code électoral). Cette « réserve » supplémentaire de suivants de liste, permet, en cas de démission du maire, d'éviter de provoquer des élections partielles intégrales lorsque le conseil municipal est incomplet. Bien que cette disposition ait un caractère facultatif, les candidats supplémentaires ont la qualité de candidat à part entière. Si les candidats décident donc d'avoir recours à cette possibilité, alors le nom de ces candidats supplémentaires doit figurer sur le bulletin de vote. Concernant la présentation de ces derniers sur le bulletin de vote, la seule obligation est de faire figurer les noms des candidats dans l'ordre, les candidats supplémentaires venant en dernière position. En outre, les candidats peuvent ou non être numérotés tout comme la notion de « candidat supplémentaire » peut, ou non, figurer sur le bulletin. La présence de « candidats supplémentaires » n'exonère pas la liste de candidats de respecter l'exigence de parité présentée à l'article L. 264 du code électoral étant entendu qu'elle s'applique à l'ensemble de la liste présentée, « candidats supplémentaires » compris. L'article R. 117-5 ne concerne pas la question de savoir si les candidats supplémentaires doivent figurer ou non sur le bulletin de vo … »

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