Questions écrites — Assemblée nationale

« Les règles de séparation des activités partisanes et des activités ministérielles exercées par un membre du Gouvernement dans le cadre de son portefeuille sont strictes, claires, et appliquées sans exception par les membres du Gouvernement. Ainsi, un membre du Gouvernement ne doit pas utiliser les moyens de l'Etat dans le cadre d'une campagne électorale. Il ne peut intervenir dans une campagne électorale ou apporter un soutien à un candidat lorsqu'il s'exprime en sa qualité d'autorité gouvernementale. Cette règle conduit à devoir séparer du mieux qu'il est possible l'action d'un membre du Gouvernement des prises de position qu'il peut avoir en tant que responsable politique. Pour autant, cette règle n‘interdit nullement les déplacements des ministres, en tant que personnalités politiques. En effet, ceux-ci peuvent, en tant que personnalités politiques, participer à des réunions publiques ou soutenir des candidats à des élections. Il leur est en revanche interdit de le faire en leur qualité de ministres. Ces déplacements doivent être programmés de telle sorte qu'il ne puisse y avoir aucune confusion avec leurs activités gouvernementales. Ceci implique que ces déplacements et participations à des réunions publiques soient réalisés sans l'utilisation de moyens publics, notamment en matière de transport. Les frais directement liés à la protection des membres du Gouvernement restent toutefois à la charge de l'Etat. Telles sont les principales règles à suivre afin que l'argent public ne puisse être utilisé à des fins partisanes. »

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