Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation de l'enveloppe financière de 2 milliards d'euros de prêts et de 500 millions d'euros de dotations de soutien du Grand plan d'investissement (GPI) consacré à la rénovation énergétique des bâtiments publics. En janvier 2019, M. le ministre a été interpellé sur la non-consommation de cette enveloppe, notamment en raison des critères trop restrictifs de délivrance des prêts, de l'absence de bonification des taux, des taux peu attractifs pour l'intracting et d'un manque de mobilisation des élus locaux. En réponse, il a annoncé la conduite d'importantes campagnes de communication de la part de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le déploiement d'actions d'appui de l'ADEME et de la CDC aux petites collectivités, tout en excluant une modification des conditions financières et non financières du prêt. Alors que le plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par Nicolas Hulot avait pour objectif d'encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l'État et des collectivités, une accélération de sa mise en œuvre est impérative. Il lui demande les chiffres sur l'utilisation de l'enveloppe à la fin de l'année 2019 et des précisions sur les mesures effectivement mises en place pour accélérer l'utilisation de ces fonds par les collectivités territoriales. »

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