Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les volontaires en service civique faisant garder leur jeune enfant par un assistant maternel agréé ou une assistante maternelle agréée de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) délivré par la caisse d'allocations familiales (CAF). L'attribution du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est régie par le code de la sécurité sociale, articles L. 531-5 et L. 531-6 (conditions), R. 531-5 et R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-20 et D. 531-22 à D. 531-24. Cette aide prend en charge en partie (à hauteur de 85 % au maximum) la rémunération du professionnel employé pour la garde d'enfant en fonction du revenu et de la situation familiale de la personne bénéficiaire. Pour pouvoir prétendre à ce complément, il faut exercer une activité professionnelle, être étudiant, percevoir le RSA, l'allocation aux adultes handicapés ou être en recherche d'emploi. Les personnes volontaires en service civique, dont le statut est encadré par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et le décret n° 2011-1009 du 24 août 2011, ne peuvent pas bénéficier du Cmg alors même qu'elles sont obligées de faire garder leurs enfants pendant leur temps de travail, surtout s'il s'agit de parents isolés. Le volontaire en service civique, qui a entre 16 et 25 ans, n'est ni un salarié, ni un stagiaire, ni un bénévole. Il n'est pas étudiant ni en recherche d'emploi. Bien que travaillant au moins 24 heures par semaine et p … »

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