Questions écrites — Assemblée nationale

« La possibilité de fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois a été précisée par l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion (LDG) qui permet aux administrations et établissements publics de l'Etat, de fixer ce type de durée pour cinq motifs principaux : · des difficultés particulières de recrutement ; · des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences ; · des objectifs de diversification des parcours de carrières ; · des enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions ; · des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques. Il est possible d'appliquer ces durées minimales et maximales d'affectation seulement dans certaines zones géographiques. Elles peuvent faire l'objet de recommandations au sein des lignes directrices de gestion ministérielles ou être rendues obligatoires dans un arrêté ministériel signé par le ou les ministre (s) intéressé (s) et le ministre chargé de la fonction publique après consultation du ou des comités sociaux compétents. Il peut être dérogé à la durée fixée dans l'intérêt du service ou s'agissant de la durée minimale pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un agent. De plus, l'article 11 du décret du 29 novembre 2019 a prévu, qu'à sa demande, l'agent occupant un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale bénéficie d'un dispositif d'accompagnement en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de son projet de mobilité. Les m … »

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