Questions écrites — Assemblée nationale

« S'agissant des effectifs de greffe, la fusion des greffes des juridictions de première instance, résultant de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mai 2019 et effective depuis le 1er janvier 2020, a eu pour conséquence de regrouper en une même équipe de travail les effectifs des greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et du Conseil de prud'hommes. Cette réforme permet ainsi un renforcement du greffe par la mutualisation des moyens humains et l'amélioration de l'encadrement. Ainsi, la circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2020 fixe à 228 le nombre de fonctionnaires nécessaires au fonctionnement du tribunal judiciaire de Nantes. A ce jour, sont vacants cinq postes de greffiers et dix postes d'adjoints administratifs. Il est à noter un surnombre d'un poste de directeur des services de greffe. Par ailleurs, un greffier rejoindra la juridiction le 1er mai dans le cadre d'une mobilité et un greffier réintègrera le tribunal judiciaire de Nantes le 7 mai après un congé parental. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la « Justice de proximité » au dernier semestre 2020, le tribunal judiciaire a reçu le renfort immédiat de 3 juristes assistants et de 5 contractuels de catégorie B dédiés au renfort du greffe, soit un renfort par rapport aux effectifs des fonctionnaires de la juridiction de près de 4%. Par ailleurs, les chefs de la cour d'appel de Rennes ont la possibilité d'affect … »

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