Questions écrites — Assemblée nationale

« Le recueil de la parole de l'enfant est effectivement un enjeu essentiel dans le cadre de la répression des infractions de violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs. Elle permet de caractériser l'infraction dénoncée et de recueillir des éléments d'informations nécessaires à l'identification et l'incrimination de l'auteur de ces faits. Elle est un préalable indispensable à la répression de l'infraction. Ainsi, au-delà du renforcement de l'arsenal répressif évoqué dans la question, des dispositions juridiques existent et des moyens humains et matériels sont mis en œuvre afin, d'une part, d'assurer la prise en compte de la parole de l'enfant victime et, d'autre part, d'encourager et faciliter cette parole par le biais de modalités spécifiques de recueil et d'un meilleur accompagnement de ce dernier au regard de ses besoins tout au long de l'enquête et de la procédure judiciaire. S'agissant de la prise en charge de la parole de l'enfant victime, il convient d'indiquer, qu'en matière de protection de l'enfance, le repérage et le traitement des situations de danger ou de risque de danger sont organisés, au niveau départemental, au travers du recueil et du traitement des informations préoccupantes (IP). Chaque conseil départemental dispose ainsi d'une CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) chargée de centraliser toutes les IP, c'est-à-dire tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger. Ainsi, lorsqu'une personne ou une institution a connaissance ou so … »

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