Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Martine Leguille-Balloy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'étendre les possibilités pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se constituer partie civile en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire. Le principe de la gratuité des secours est un fondement important de la solidarité de la société à l'égard du citoyen en difficulté. C'est pourquoi l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont prises en charge par les SDIS. Pour que ce système puisse perdurer, et que la gratuité des secours soit garantie, il importe toutefois de limiter les sollicitations abusives des secours et de leur assurer les moyens nécessaires à leurs missions. Dans un contexte où les incendies consécutifs à des actes de malveillance sont de plus en plus fréquents et où les services de secours sont régulièrement en tension, il est urgent de prendre des mesures dissuasives contre les incendiaires, tout en permettant aux SDIS d'être dédommagés pour les dépenses engagées pour lutter contre ces incendies criminels. L'article 2-7 du code de procédure pénale permet actuellement aux SDIS de se constituer partie civile pour obtenir le remboursement de leurs frais « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements ». Les autres cas d'incendies volontaires ne permettent cependant pas une telle action, par exemple lorsque les biens endommagés sont des habitations … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →