Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la législation en vigueur en ce qui concerne la prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation d'affection de longue durée (ALD). Ces personnes, atteintes par exemple de diabète insulino-dépendant de type 1, bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie durant une période de trois ans en continu à partir de leur premier arrêt quel que soit le nombre d'arrêts et leur durée au cours de ces trois ans. Selon l'article L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne sont plus disponibles aux personnes en situation d'ALD suite à ces trois ans, et sont à nouveau disponibles dans le seul cas où une année complète s'est écoulée sans arrêt maladie à l'issue de ces trois ans d'indemnités. Elle interroge Mme la ministre sur la pertinence de cette situation et sur les modalités alternatives proposées aux personnes concernées, une affection de longue durée telle qu'un diabète ne s'interrompant pas au bout de trois ans et une crise nécessitant un arrêt maladie pouvant arriver à tout moment au cours de l'année qui suit cette période. Cette exigence de délai d'un an sans arrêt maladie n'existe pas en ce qui concerne celles et ceux ne souffrant pas d'ALD, situation paradoxale dans la mesure où un citoyen en parfaite santé sujet à de ponctuelles maladies légères est alors protégé de façon plus durable qu'un citoyen connaissant une maladie chronique. Une personne souffrant de diabète de type 1 justifiant des arrêts maladie très ponctuels  … »

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