Questions écrites — Assemblée nationale

« Les épiceries sont soumises à une réglementation qui leur impose de nombreuses obligations, portant notamment sur la vente de boissons alcooliques, le respect de l'ordre public et la tranquillité des riverains. A Paris, pour une épicerie avec licence, l'heure légale de fermeture est de 2h. Toutefois, la vente à emporter sur la voie publique de boissons et produits de restauration rapide est interdite après 00h30. Si l'épicerie est ouverte après 2h, une contravention peut être établie pour ouverture tardive. Pour autant, seule l'activité de vente d'alcool peut être interdite, le commerce débit de boissons peut donc rester ouvert pour vendre d'autres produits proposés. Certains commerces ne disposent pas de licence et ne sont alors pas soumis à une heure légale de fermeture. La vente d'alcool est en revanche interdite. Par surcroît, depuis 2013, afin de limiter les troubles à l'ordre public liés la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques, le préfet de police dans le cadre de ses attributions de police générale en lien avec le maire d'arrondissement, a décidé à 7 reprises par voie d'arrêtés, d'édicter des mesures plus restrictives relatives aux boissons alcooliques dans certaines voies du 10ème arrondissement. Ces arrêtés prévoient majoritairement l'interdiction de consommation d'alcool de 16h à 7h sur le domaine public ainsi que la vente à emporter de ce type de boissons pour la plupart de 21h jusqu'à 7h en respectant le principe nécessaire de proportionnalité. Par ailleurs, la formation spécifique pour la vente d'alcool à emporter entre 22h et 8h, nécessa … »

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