Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le respect par les services de l'État des règles de délivrance des autorisations d'activité de soins aux opérateurs publics et privés de La Réunion et plus précisément sur les conditions dans lesquelles l'ARS de La Réunion (à l'époque ARS-océan Indien) a accordé « l'autorisation d'exercer une activité de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers : digestif dans la zone de proximité sud-ouest, à la clinique des orchidées » (décision n° 137/ARS/2019 du 14/10/2019). En effet, la décision de l'ARS de La Réunion de régulariser a posteriori une activité exercée sans aucune autorisation par cet opérateur de soins depuis cinq ans ne cesse d'interroger. Cette régularisation, qui ne se réfère en aucune manière à cette longue période d'illégalité, est à ce point surprenante que la question se pose de savoir s'il faut y voir une évolution dans l'exercice du pouvoir régulateur de l'État en tant que garant de l'application des règles et de la pluralité de l'offre de soins à laquelle les Réunionnais sont également très attachés. Il ne s'agit évidemment pas ici d'opposer les acteurs de santé publics et privés de La Réunion. Les promoteurs privés, nombreux, ont réellement participé au développement de la santé publique depuis le début des années 1960. Mais l'organisation des activités et des soins de santé publique répond à des règles précises qui s'imposent à tous les opérateurs, indépendamment de leur statut. Du respect absolu par tous de cette exigence, dépend la confiance des patients dans le … »

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