Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, chargé de la protection de l'enfance, sur certains dysfonctionnement observés dans le processus de délivrance des passeports d'enfants mineurs détenteurs d'une double nationalité. Il semblerait en effet que certaines mairies ne demandent pas l'accord des deux parents en cas de séparation et de demande de pièces d'état-civil. Une éventuelle décision d'interdiction de sortie du territoire n'étant pas communiquée aux services instructeurs, ceux-ci peuvent être amenés à délivrer un passeport sans avoir connaissance de la situation et des risques éventuels d'enlèvement. Il conviendrait en conséquence de faire peser sur les services instructeurs l'obligation de vérifier qu'il y a bien l'accord des deux parents avant de délivrer un passeport à des enfants dont les parents sont séparés. Il insiste également sur le fait que l'engagement d'une procédure d'appel n'étant pas suspensif d'exécution d'un jugement en référé levant une décision d'interdiction de sortie du territoire, cette disposition de l'alinéa 2 de l'article 514 du code de procédure civile appliquée à ce type de situation constitue une réelle menace pour la protection des enfants mineurs détenteurs d'une double nationalité par rapport au risque d'enlèvement. »

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