Questions écrites — Assemblée nationale

« Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, chacun d'entre eux est réputé à l'égard des tiers de bonne foi, agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (article372-2 du code civil). La loi pose ainsi une présomption d'accord en la matière. Si le code civil ne définit pas la notion d'acte usuel, les tribunaux considèrent qu'il s'agit d'un acte de la vie quotidienne sans gravité qui s'inscrit dans la continuité du passé et n'engage pas l'avenir de l'enfant. Il est communément admis que l'accomplissement des démarches administratives et l'établissement ou le renouvellement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport constituent des actes usuels, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'exiger l'autorisation des deux parents en cas d'exercice commun de l'autorité parentale. En outre, l'article 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports précise que la demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale qui doit justifier de sa qualité. La demande de titre peut ainsi être présentée par l'un ou l'autre des parents. Cependant, il convient de bien distinguer la délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité et l'interdiction de sortie du territoire français qui peut être ordonnée par ailleurs par le juge. Celle-ci sera en effet inscrite au Fichier des Personnes Recherchées à l'initiative du Procureur de la République, indépendamment de la délivrance de toute pièce d'identité et sans incidence  … »

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