Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les décrets d'application de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Le complément de cette loi, voté en 2016, a introduit une nouvelle disposition donnant aux préfets de département autorité pour déterminer les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale, notamment en pneus hiver. Or, les décrets d'application relatifs à cette disposition ne sont à l'heure actuelle pas parus au Journal officiel. Même s'il est tout à fait conscient des conséquences de l'application de cette loi sur le pouvoir d'achat des Français, l'enjeu en termes de sécurité routière parait non-négligeable. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet. »

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