Questions écrites — Assemblée nationale

« Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les collectivités concernées (communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de la voirie) peuvent ainsi décider de soumettre à paiement d'une redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Il s'agit donc aujourd'hui d'une politique décentralisée dont les modalités de mise en œuvre sont de la responsabilité des collectivités. Face aux difficultés rencontrées par les usagers, le Défenseur des droits a publié en janvier 2020 un rapport public, qui fait état de 20 recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie pour que la réforme garantisse davantage l'égalité des droits des usagers et le droit au recours. Il convient au préalable de relever que la contestation est à ce jour relativement faible et s'approche de ce qui était constaté dans le cadre pénal prévalant antérieurement, le taux moyen de contestation au stade du recours de premier niveau variant, selon les communes, de 1 % à 4 %. La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a été saisie d'une dizaine de milliers de recours contre des avis de paiement de FPS ou de FPS majorés. Ils donnent li … »

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