Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les difficultés rencontrées par les élus pour instruire les demandes de permis de construire pour des maisons d'habitation liées à des exploitations agricoles en zone non constructible ou naturelle des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces constructions à usage d'habitation doivent être directement liées et nécessaires à la bonne marche de l'exploitation agricole. Toutefois, la détermination de la réalité d'une exploitation agricole est difficile à apprécier. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux, pour éviter les dérives, d'imposer par activité, un chiffre d'affaires annuel, seul indicateur de la réalité d'une activité agricole, comme l'a retenu le Conseil d'État dans sa décision du 7 novembre 2012, n° 334424. »

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