Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'indice de rémunération des administrateurs territoriaux. Les décrets n° 2013-738 et n° 2013-739 ont modifié les échelons et les indices de rémunérations des administrateurs territoriaux. Ces décrets précisent que lorsque l'indice du grade est supérieur à celui de l'emploi de détachement, le fonctionnaire conserve à titre personnel l'indice le plus élevé pour le calcul de sa rémunération. Cependant, une erreur ayant été commise dans un décret de 2001 la direction générale des collectivités locales a oublié de modifier le décret sur les emplois administratifs de direction et de déplafonner l'indice butoir - ces récents décrets n'ont pas pu s'appliquer pour les directeurs généraux adjoints des services des villes de plus de 400 000 habitants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de rectifier cette erreur afin d'assurer à ces administrateurs territoriaux la rémunération à laquelle ils peuvent prétendre. De plus, ces décrets étant entrés en vigueur au 1er septembre 2013, il souhaiterait savoir si un ajustement des rémunérations est possible afin de combler le manque à gagner depuis plus d'un an des fonctionnaires concernés. »

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