Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la signification et la possible modification de l'article 16 de la Constitution. Cet article stipule que « lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances ». Encore selon la lettre de notre Constitution, ces pouvoirs exceptionnels sont des mesures qui « doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission ». Le problème est que si les conditions de mise en œuvre de ces pouvoirs, ainsi que les garde-fous, sont clairement définis, il n'est nulle part précisé en quoi ces pouvoirs consistent ! Alors que le texte de notre Constitution devrait être limpide et compréhensible par tous, ce n'est manifestement pas le cas. Aussi, il lui demande ce que sont les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises par le Président de la République en vertu de l'article 16 de la Constitution, et si une révision constitutionnelle s'impose pour moderniser et clarifier notre loi fondamentale sur ce point précis. »

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